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Comment obtenir des documents médicaux ?


  • Soit par consultation sur place à l'hôpital :
    Vous devez dans ce cas prendre un rendez-vous auprès du secrétariat médical concerné, directement ou par l'intermédiaire de la direction de l'hôpital.

  • Soit par envoi postal :
    Sur demande écrite. La demande doit être adressée au directeur de l'hôpital, en précisant votre date d'hospitalisation et le service concerné. Utiliser le formulaire ci-dessous pour toute demande de documents médicaux.

Formulaire de demande de documents médicaux
Taille : 68 ko
 


Dans les deux cas, vous devez obligatoirement pouvoir justifier de votre identité :

  • Présentation d'un justificatif d'identité lors de la consultation sur place.
  • Copie recto-verso d'un justificatif d'identité pour un envoi postal


Qui peut obtenir des documents médicaux ?


  • Le patient,
  • Un ayant droit en cas de décès justifiant de l'un des motifs suivants :
       - Connaître la cause de la mort.
       - Défendre la mémoire du défunt.
       - Faire valoir leurs droits.
  • Le détenteur de l'autorité parentale (pour les mineurs),
  • Le tuteur (pour les majeurs sous curatelle),
  • Le médecin désigné comme intermédiaire par l'un des bénéficiaires du droit d'accè.

L'administration se réserve le droit de demander tout justificatif d'identité, ou preuve du lien de parenté nécessaire au traitement de la demande.



Dans quels délais obtiendrez-vous les documents ?


  • Dans un délai de 8 jours suivant la réception du dossier complet de demande si les informations médicales datent de moins de 5 ans.
  • Dans un délai 2 mois, si les informations médicales datent de plus de 5 ans.

Les frais de copies et d'envoi donnent lieu à facturation, selon les tarifs en vigueur fixés réglementairement.

Grille des tarifs des copies de documents médicaux
Taille : 16 ko
 


Références


Loi n°2002-303 du 04 mars 2002

L2002-303
Taille : 476 ko
 

Décret n°2002-637 du 29 avril 2002

D2002-637
Taille : 30 ko
 

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