les EHPAD

hébergement temporaire en ehpad

PASA

Unité ALZHEIMER

[09.05.2023] DISPOSITIF DE MÉDIATION AME-CONSO :

CONTEXTE LÉGISLATIF

Depuis le 1er janvier 2016, les établissements relevant du secteur médico-social doivent en tant que professionnel permettre à tout consommateur l’accès d’un dispositif de médication de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Pour y répondre l’établissement doit identifier un médiateur dont il souhaite relever et s’en rapprocher afin d’adhérer à son dispositif de médiation de la consommation après s’être assuré que les modalités de cette adhésion et son coût correspondent à ses besoins.

INFORMATION CONSOMMATEUR

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’établissement a pour obligation de communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Il est tenu de fournir cette information dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont l’établissement relève doivent être inscrits de manière visible et lisible : 

• Sur le site internet de l’établissement, s’il dispose d’un tel service

• Dans les conditions générales de ventes ou de services

•  Affichage «papier» au sein des services

L’adresse du site internet du ou des médiateurs doit être mentionnée afin de permettre un accès aisé du consommateur au dispositif de médiation.

SANCTIONS

Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.

APPLICATION DU DISPOSITIF AU SEIN DU CHIMR 

Le CHIMR adhère depuis le 10/02/2023 à l’Association des Médiateurs Européens, AME Conso, sise 197, Boulevard Saint-Germain 75007 Paris.

En cas de litige, à défaut d’un accord amiable, l’usager ou son représentant légal peut saisir un médiateur de la consommation.

La saisine du médiateur de la consommation s’effectue soit :

• En complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site de l’AME CONSO

https://www.mediationconso-ame.com

• Soit par courrier adressé AME Conso, sise 197, Boulevard Saint-Germain 75007 Paris.