RESSOURCES HUMAINES

La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique prévoit notamment que les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux calculent chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer puis les publient sur leur site internet.

Les modalités d’application de ces dispositions ont été précisées par les décrets n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière et n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière.

• Décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière - Légifrance

• Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière - Légifrance

Ainsi, chaque établissement de la fonction publique hospitalière comptant au moins 50 agents en 2022 et 2023 doit déterminer en se fondant sur les données de l’année civile précédente, soient les données 2023 pour la publication 2024, les indicateurs suivants :

- 1° l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour 

                   les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
            - 2° l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour 

                  les agents contractuels à catégorie hiérarchique équivalente ;
            - 3° l’écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ;
            - 4° l’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
            - 5° Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Les indicateurs applicables aux établissements dotés d'un budget inférieur ou égal à 200 millions d'euros sont ceux figurant aux 1° à 4°.

A partir de ces indicateurs, un index sur 100 points doit être calculé. La cible à atteindre est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à 75 points (article 1 du décret n°2024-949).

Conformément à la réglementation, les établissements comme le CHIMR publient les indicateurs de l’index sur leur site internet, lorsqu’ils en disposent, et sur le site de l’agence régionale de santé. A défaut, des pénalités financières sont prévues (article 6 du décret n°2024-948).

Ils sont par ailleurs tenus de transmettre les résultats obtenus aux indicateurs de l’index à l’agence régionale de santé.

Au titre des données de l’année 2023, le CHIMR a atteint le score de 78 / 100.